Focus sur la loi ELAN sur l’habitat en France

Un Etat de droit est régit par des règles visant à garantir l’équité et la justice entre les citoyens, sans distinction de sexe, de couleur ou de religion. Ainsi, le secteur de l’habitation par exemple, est régi par certaines lois. Étudions le cas de la France avec la loi ELAN.

La loi ÉLAN, qu’est-ce que c’est ?

Aussi connue sous le nom de Loi logement 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) donne une idée claire de la politique ambitieuse du gouvernement français en matière de logement. Cette loi couvre divers domaines à savoir l’aménagement, l’urbanisme, le logement social, la copropriété, le respect de l’environnement et la lutte contre les logements indignes.

L’objectif de la loi ELAN

Promulguée le 23 novembre 2018, la loi Elan vise à construire encore plus de logements sociaux, simplifier les normes administratives, garantir la protection des plus fragiles et mettre au service des habitants les transitions numériques.

Nouveau bail de mobilité sous la loi ELAN

Avec la loi ÉLAN, le bail mobilité ne peut se conclure désormais qu’avec une certaine catégorie de locataires à savoir les étudiants, apprentis ou encore des personnes n’ayant pas une situation professionnelle stable. Ce bail qui en aucun cas ne peut être prolongé est conclu pour une durée pouvant aller d’un mois jusqu’à dix mois.

Assouplissement de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui fixe un quota de logement social

A travers ses articles 130 et 132, la loi ELAN vient assouplir de façon significative la loi SRU sans pour autant la détruire. La loi ELAN, en effet, change le seuil communal en Ile-de-France, augmente la liste des logements locatifs déjà pris en compte et surtout ramène à 10 ans (au lieu de 5 ans) la prise en compte des logements sociaux cédés à leurs locataires par les structures d’Habitation et Logement Modéré (HLM).